M-35.1, r. 264 - Règlement sur la contribution spéciale des producteurs de pommes de terre pour la promotion, la publicité, la recherche, le développement et la formation

Section 3 Disposition versions

2016-02-10

3. Le Syndicat utilise les contributions perçues en application de l’article 2 de la façon suivante:

(1)  il utilise 20% des contributions pour la promotion, la publicité, la recherche, le développement et la formation;

(2)  il alloue 80% des contributions aux 4 comités de producteurs prévues au Plan conjoint en proportion de la production de chacun par rapport à l’ensemble de la production de pommes de terre au Québec.

Décision 7592, a. 3; Décision 10812, a. 1.

2012-09-01

3. La Fédération utilise les contributions perçues en application de l’article 2 de la façon suivante:

(1)  elle utilise 20% des contributions pour la promotion, la publicité, la recherche, le développement et la formation;

(2)  elle alloue 80% des contributions aux 4 comités de producteurs prévues au Plan conjoint en proportion de la production de chacun par rapport à l’ensemble de la production de pommes de terre au Québec.

Décision 7592, a. 3.